THE EU TRADEMARK REFORM PACKAGE

Le present recueil contient le texte de la Directive (UE) 2015/2436 et du Reglement (UE) 2017/2001 adoptes dans le cadre du Paquet Marque. Les subdivisions et renvois marginaux ont ete ajoutes par le Comite de redaction de lAssociation Benelux pour le droit des Marques et Modeles (BMM). Ils nont aucune portee juridique.